JORF n°14 du 18 janvier 2005

Décret du 11 janvier 2005

Par décret en date du 11 janvier 2005, le décret du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Niort-Saint-Xandre traversant les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est abrogé.