JORF n°10 du 13 janvier 1999

Décret du 11 janvier 1999

Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gérard Fey, président du tribunal de grande instance de Montpellier, est nommé premier président de la cour d'appel de Nouméa, en remplacement de M. Aimot, nommé premier président de la cour d'appel de Rennes.