JORF n°10 du 12 janvier 1995

Décret du 11 janvier 1995

Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Ingall-Montagnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement à compter du 18 octobre 1994 et pour une durée de cinq ans afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Philippe Ingall-Montagnier est élevé au second groupe du premier grade.