Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
Gérard Moulin, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M.
Desponts à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.