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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre d'État
Résumé Le ministre d'État doit faire appliquer le décret et le mettre dans le Journal officiel.
Mots-clés : décret ministère exécution publication
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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