Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, et Gérard Moulin,
administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Desponts,
délégation est donnée à MM. Philippe Delleur, administrateur civil, et Hubert Testard, conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires multilatérales, tous actes,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.