Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, et Bernard Cottin,
conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de M. Desponts,
délégation est donnée à Mmes Béatrice Prieto et Françoise Saliou,
administrateurs civils, et à M. Jean-Christophe Donnellier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique et promotion des échanges extérieurs, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.