Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, et Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier et M. Jean-Pierre Hemmery, administrateurs civils, et à M. Philippe O'Quin, conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'importation, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.