Par décret du Président de la République en date du 11 février 2021, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :

Mme Katia DUBREUIL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris et à M. Benoist HUREL, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.

Mme Ariane MALLIER, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et à M. Etienne DEBARRE, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.

Mme Isabelle LIAUZU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Bobigny et à M. Ulrich SCHALCHLI, vice-président audit tribunal.

Mme Martine DOURNES, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse et à M. Philippe GUICHARD, vice-président audit tribunal.

Mme Catherine MARQUET-ESTEBE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse et à M. Jean-Luc ESTEBE, vice-président audit tribunal.