Article 1
L'article 2 du décret du 18 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Bruno Houssa, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain. »
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