Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Anne Le Hy, ingénieur d'agronomie, et MM. Denis Bavard, Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.