JORF n°38 du 14 février 1997

Décret du 11 février 1997

Par décret du Président de la République en date du 11 février 1997, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Lanquetin,
maître de conférences, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.

M. PIERRE LANQUETIN EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.