Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy,
directeur de l'administration générale, et de M. Daniel Hangard, chef de service, Mme Françoise Miquel, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.