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Décret du 11 décembre 2012

portant nomination à la commission des infractions fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission des infractions fiscales

Résumé. Un décret change les membres et le président de la commission qui vérifie les infractions fiscales.

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Modification de la commission des infractions fiscales

Résumé. Un décret du 11 décembre 2012 modifie la composition de la commission des infractions fiscales en remplaçant certains membres et en nommant un nouveau président.

Par décret en date du 11 décembre 2012 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Séners (François), conseiller d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléante de la commission des infractions fiscales de Mme Vestur (Hélène), conseillère d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. de L'Hermite (Jean), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.
M. Collin (Pierre), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
Mme Liebert-Champagne (Monique), conseillère d'Etat.
M. Prieur (Denis), conseiller d'Etat.
Est nommé président de la commission des infractions fiscales :
M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.

Décret du 11 décembre 2012