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Décret du 11 décembre 2012

portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de nouveaux membres au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Un décret nomme six nouveaux membres au Haut Conseil du commissariat aux comptes pour une durée de six ans.

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Nomination de membres au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Un décret du 11 décembre 2012 nomme six nouveaux membres au Haut Conseil du commissariat aux comptes pour six ans.

Par décret en date du 11 décembre 2012, sont nommés, pour une durée de six ans, membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes :

I. - En qualité de magistrat

M. Guy Piolé, conseiller maître à la Cour des comptes.

II. - En qualité de professeur des universités spécialisé
en matière juridique, économique ou financière

M. Bernard Castagnède, professeur des universités.
III. - En qualité de personne qualifiée dans les matières économique et financière et compétente dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
M. Jacques Ethevenin.
IV. - En qualité de personne qualifiée dans les matières économique et financière et compétente dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations
Mme Caroline Weber.
V. - En qualité de commissaire aux comptes ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou qui font appel à la générosité publique
Mme Sylvie Perrin.
Mme Catherine Sabouret.

Décret du 11 décembre 2012