JORF n°289 du 13 décembre 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino et de M. Michel Pipelier, Mme Colette Métayer, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino et de M. Michel Pipelier, Mme Colette Métayer, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.