JORF n°289 du 13 décembre 1995

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.