Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, secrétaire général, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.