Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.