Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite des attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.