Cour administrative d'appel de Nancy
M. Philippe Damay, à compter du 1er septembre 1994.
Mme Jeannine Felmy, à compter du 1er septembre 1994.
M. Jean-Paul Pietri, à compter du 1er septembre 1994.
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JORF n°190 du 18 août 1994
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Version 1
Cour administrative d'appel de Nancy
M. Philippe Damay, à compter du 1er septembre 1994.
Mme Jeannine Felmy, à compter du 1er septembre 1994.
M. Jean-Paul Pietri, à compter du 1er septembre 1994.