En vigueur depuis le 12 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur immédiate du décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.