Décret du 10 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Entrée en vigueur immédiate du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2025

Source : Légifrance