JORF n°213 du 13 septembre 1997

Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guidoni (Madeleine),
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1996.
Mme Guidoni conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.

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Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guidoni (Madeleine),

premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1996.

Mme Guidoni conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.