JORF n°212 du 12 septembre 1997

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Rodolphe Greif,
vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Rodolphe Greif,

vice-président du Conseil général des mines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.