JORF n°212 du 12 septembre 1997

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.