JORF n°212 du 12 septembre 1997

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin et de M. Guy Aubigny, M. Jean-Claude Drévillon, ingénieur, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de protection et de contrôle des matières nucléaires et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin et de M. Guy Aubigny, M. Jean-Claude Drévillon, ingénieur, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de protection et de contrôle des matières nucléaires et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.