Art. 2. - Les installations existant à la date de publication du présent décret doivent être agréées dans un délai de trois ans.
1 version
Art. 2. - Les installations existant à la date de publication du présent décret doivent être agréées dans un délai de trois ans.
1 version
Art. 2. - Les installations existant à la date de publication du présent décret doivent être agréées dans un délai de trois ans.