Décret du 10 septembre 1937

Article 4

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Article 4

Ne constituent pas de falsifications au sens de la loi du 1er août 1905 :

L'addition aux moutardes en pâtes d'acide tartrique ou d'acide citrique, d'huile comestible, de curcuma, de chlorophylle.

L'addition aux moutardes d'une petite quantité de bisulfite alcalin ou d'anhydride sulfureux, à la condition toutefois que la proportion totale d'anhydride sulfureux libre ou combiné soit inférieure à 50 milligrammes pour 100 grammes de pâte.

L'addition aux moutardes fabriquées avec des produits non blutés, de téguments de moutarde provenant de la fabrication des moutardes blutées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 septembre 1937

Ne constituent pas de falsifications au sens de la loi du 1er août 1905 :

L'addition aux moutardes en pâtes d'acide tartrique ou d'acide citrique, d'huile comestible, de curcuma, de chlorophylle.

L'addition aux moutardes d'une petite quantité de bisulfite alcalin ou d'anhydride sulfureux, à la condition toutefois que la proportion totale d'anhydride sulfureux libre ou combiné soit inférieure à 50 milligrammes pour 100 grammes de pâte.

L'addition aux moutardes fabriquées avec des produits non blutés, de téguments de moutarde provenant de la fabrication des moutardes blutées.

Relations

cite

cite  Décret 1910-12-19cite  Loi 1905-08-01cite  Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001art. 2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1937

Source : Légifrance