En vigueur depuis le 16 septembre 1937
La dénomination "moutarde en poudre" est réservée au produit du broyage des graines de moutarde non déshuilées, blutées ou non.
Décret du 10 septembre 1937
La dénomination "moutarde en poudre" est réservée au produit du broyage des graines de moutarde non déshuilées, blutées ou non.
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En vigueur depuis le 16 septembre 1937
La dénomination "moutarde en poudre" est réservée au produit du broyage des graines de moutarde non déshuilées, blutées ou non.
cite
En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1937
Source : Légifrance