Décret du 10 septembre 1937

Article 2

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Article 2

La dénomination "moutarde en poudre" est réservée au produit du broyage des graines de moutarde non déshuilées, blutées ou non.

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En vigueur depuis le 16 septembre 1937

La dénomination "moutarde en poudre" est réservée au produit du broyage des graines de moutarde non déshuilées, blutées ou non.

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En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1937

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