JORF n°0238 du 12 octobre 2012

Décret du 10 octobre 2012

Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2012, M. Jean-Claude ANDRE, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 24 octobre 2012 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.