JORF n°262 du 11 novembre 2006

Article 7

Article 7

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.


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Version 1

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.