Art. 3. - Le décret du 2 décembre 1998 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°262 du 11 novembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le décret du 2 décembre 1998 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 3. - Le décret du 2 décembre 1998 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le décret du 2 décembre 1998 portant délégation de signature est abrogé.