JORF n°262 du 11 novembre 2000

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 13 novembre 2005 inclus.


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Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 13 novembre 2005 inclus.