JORF n°262 du 11 novembre 2000

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle et Isabelle Chmitelin, M. Paul Merlin et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, et M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle et Isabelle Chmitelin, M. Paul Merlin et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, et M. Gildas Le Bozec, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.