En vigueur depuis le 14 novembre 1978
Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 novembre 1978
Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 14 novembre 1978
Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 14 novembre 1978
Source : Légifrance