Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, M. Marro (Dominique), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef, du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 janvier 1997. M. Marro conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Décret du 10 mars 1997
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, M. Marro (Dominique), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef, du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 janvier 1997. M. Marro conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
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