Article 1
Le Fonds de solidarité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la SNC Eurosic F1.
1 version
Le Fonds de solidarité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la SNC Eurosic F1.
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Le Fonds de solidarité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la SNC Eurosic F1.