En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et les dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation des marchés.