JORF n°144 du 22 juin 1996

Décret du 10 mai 1996

Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 1996, pages 7154 et 7155, annexes 9 b, 9 F, 9 G, 9 H, dans les tableaux, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : << Frais de contrôle de l'Etat (0,4 pour mille) >>, lire : << Frais de contrôle de l'Etat (0,4 %) >>.