Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995:

M. Olivier Brault, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour);

M. Vincent Lena, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour);

Mme Sylvie Vergnet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).