JORF n°112 du 13 mai 1995

Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Feller (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).


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Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Feller (Vincent), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).