JORF n°112 du 13 mai 1995

Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, Mme de Kersauson (Catherine), administrateur civil hors classe, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).


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Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, Mme de Kersauson (Catherine), administrateur civil hors classe, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).