JORF n°110 du 12 mai 1994

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 13 mai 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A 35 dite << Rocade Est de Colmar >> et d'une voie reliant la R.N. 415 à l'autoroute (échangeur de la S.E.M.M.) par l'intermédiaire de la R.D. 13 est reportée au 14 mai 1997.


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Version 1

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 13 mai 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A 35 dite << Rocade Est de Colmar >> et d'une voie reliant la R.N. 415 à l'autoroute (échangeur de la S.E.M.M.) par l'intermédiaire de la R.D. 13 est reportée au 14 mai 1997.