Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Thierry, directeur de l'action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Dabrowski, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Fonrojet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.