JORF n°110 du 12 mai 1990

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Délégation de pouvoirs dans le service du personnel

Résumé Le décret donne à certains cadres le droit de signer des actes quand le directeur ou d’autres responsables sont absents, mais pas pour les décrets.
Mots-clés : Administration publique Délégation de pouvoir Gestion des ressources humaines Procédure administrative

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 8 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

&lt;<art. 2.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" serge="" vallemont,="" directeur="" du="" personnel,="" mm.="" paul="" martin,="" patrick="" gandil="" et="" jacques="" sans,="" délégation="" est="" donnée="" pour="" signer,="" dans="" la="" limite="" leurs="" attributions,="" à="" l'exception="" des="" décrets:="" <<a="" françois="" cazottes,="" administrateur="" civil,="" mme="" marianne="" terrasse,="" attaché="" principal="" d'administration="" centrale,="" tous="" actes,="" arrêtés="" décisions="" relatifs="" au="" service="" temps="" partiel="" aux="" congés;="" guy="" descombes,="" ingénieur="" ponts="" chaussées,="" jean-claude="" laulhe,="" formation="" ainsi="" que="" les="" ordonnances="" délégation,="" bons="" commande="" pièces="" comptables="" afférents="" chapitres="" budgétaires="" correspondants;="" eliane="" dutartre,="" arrêtés,="" administratives="" recrutement;="" robert="" cavanna,="" divisionnaire="" travaux="" publics="" l'etat,="" toutes="" se="" rapportant="" effectifs.="">&gt;</art.>


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 8 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,

directeur du personnel, de MM. Paul Martin, Patrick Gandil et Jacques Sans,

délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets:

<<A M. François Cazottes, administrateur civil, et à Mme Marianne Terrasse, attaché principal d'administration centrale, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés;

<<A M. Guy Descombes, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Guy Jean-Claude Laulhe, attaché principal d'administration centrale, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants;

<<A Mme Eliane Dutartre, attaché principal d'administration centrale, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement; <<A M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, toutes décisions se rapportant aux effectifs.>>