JORF n°0134 du 12 juin 2013

Décret du 10 juin 2013

Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 avril 2013, Mme Nicole Maestracci, conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel pour exercer les fonctions de membre du conseil, du 14 mars 2013 au 13 février 2016.