Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mme Laurence Abgrall Baugé, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Cavarroc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.