Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
délégation de signature est donnée à Mmes Claudine Kagan, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, Brigitte Michel, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Odile Timbart, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.