Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation de signature est donnée à Mme Véra Le More, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.