Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.